conditions générales de vente (CGV)

 

SAS MB EXPERTISE ET DIAGNOSTIC IMMOBILIERS 2119 ROUTE DU VAL COISIN – 73800 COISE ST JEAN PIED GAUTHIER

 

Immatriculée 797 401 320 00016 au RCS de Chambéry et représentée par M. Marc BOUCHERAND en qualité de président.

Ci-après, la « Société ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou prestation de services auprès de la Société, Ci-après, le « Client » D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MB EXPERTISE ET DIAGNOTIC IMMOBILIERS et de son client dans le cadre de la vente et prestation de services de diagnostics immobiliers, audits et mises en copropriété. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées à la demande directe du Client ou par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté par le Client. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Article 3 : Prix Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés en HT ainsi qu’en TTC, majorés du taux de TVA en vigueur.

La Société se réserve le droit d’ajuster sa proposition tarifaire après constat de l’intervention réelle sur place par ses soins. Les éléments pris en comptes pour cette réévaluation, et qui n’auront pas pu être considérés lors de la proposition initiale, sont : date de construction du bien, superficie réelle, volume de supports et matériaux à analyser, nombre de prélèvements, prestation supplémentaire ou encore frais de déplacement ou de location de matériel supplémentaire.

Outre ces exceptions, elle s'engage toutefois, à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Validation de la commande La commande du Client vers la Société sera validée soit par la signature d’un ordre de mission, soit par la signature d’un devis, soit par la demande explicite d’intervention de la part du Client ou de l’un de ses prestataires mandatés, avec accord de la Société.

Dans le cadre de commandes conséquentes (audit, mise en copropriété, …), la commande ne sera validée que par la signature d’un devis et/ou ordre de mission, et le versement d’un acompte de 30% par le Client.

 

Article 5 : Paiement Le paiement de facture est exigible dans un délai de 8 jours après intervention et envoi de la facture. Dans le cadre de commandes conséquentes (audit, mise en copropriété, …), le paiement d’acomptes est exigible au moment de la commande, avant intervention. Le paiement du solde restant est exigible dans un délai de 8 jours après intervention et envoi de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire (payable en France), espèces (dans la limite de la législation en vigueur) ou virement bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, une suppression des remises commerciales ainsi que des pénalités de retard égales à 10% de la somme TTC restant due seront appliquées.

 

Article 6 : À défaut d'une transmission et validation d'informations, ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 2 mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Sont à facturer en plus toute les modifications demandées par le client, si elles impliquent un complément du rapport et/ou une nouvelle intervention sur site.

Une facture d’un montant de 50.00€ sera à provisionner pour toutes modification de dossier sous réserve d’autres frais annexes en cas de déplacement sur site ou d’analyses.

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle Toute marque, supports, noms de domaines, et autres données objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Les rapports personnalisés DDT, DTA, DTG et autres attestations d’intervention demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet règlement de la facture correspondante.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord explicite de la Société.

 

Article 8 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation d’un dossier de diagnostics technique et sa transmission au client.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : Marie BOUCHERAND – 06 82 49 71 15 – marie@mbexpert.fr

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle de la réalisation des diagnostics techniques obligatoires pour toute transaction, location, travaux ou démolition.

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement soit l’expert en charge du dossier, ses services en charge du marketing et de la sécurité informatique soit le siège social – 06 11 41 53 01 – contact@mbexpert.fr , les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitant intervenants dans les opérations de comptabilité – SYGMA EXPERTISE COMPTABLE ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : 10 ans, temps de validité maximale du Diagnostic de Performance Energétique, le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 9 : Garanties Conformément à la loi, la Société s’engage à : - Assurer la conformité du service réalisé et des rapports fournis, en accord avec les législations en vigueur au jour de l’intervention. - Effectuer toutes les démarches obligatoires inhérentes à sa profession et sa mission, et ainsi faire appel à des prestataires agréés pour la réalisation de tâches pour lesquelles elle n’est pas habilitée.

La Société renonce à toute responsabilité concernant : - Les résultats d’analyses, d’expertise ou d’audit réalisés par des prestataires extérieurs. - Les rapports et conclusions ayant subi quelconque modification sur le fond ou la forme par un tiers.

 

Article 10 : Réclamations En cas de contestation, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réalisation de l’intervention pour agir auprès de la Société. Dans le cas d’une modification du support de travail (bien, rapport, …) après prestation de la Société, ce délai serait caduc. La responsabilité de la Société concernant la conformité de son intervention et ses conclusions n’étant valable que dans la configuration précise de l’intervention.

Le Client peut présenter toute réclamation par écrit en contactant la société de la manière suivante :

Par courrier adressé MB EXPERTISE ET DIAGNOSTIC IMMOBILIERS –2119 ROUTE DU VAL COISIN– 73800 COISE ST JEAN PIED GAUTHIER

Par mail adressé à Marc BOUCHERAND : marc@mbexpert.fr

 

Article 11 : Force majeure La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 12 : Droit applicable Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

 

Article 13 : Charte environnementale Chaque envoie de rapport papier sera facturé 15.00€ TTC.

 

 

Dernières modifications en date du 03 janvier 2020.

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